Cas pratiques

Qu'est-ce qui va permettre d'engager ma responsabilité civile ?

L'article 1382 du Code civil prévoit que trois éléments doivent être réunis: une faute, un dommage (ou préjudice) et un lien de causalité entre le premier élément et le second (rapport évident et incontestable entre la faute et le dommage). Par exemple, votre chien aboie et, au même moment, un enfant tombe sur le trottoir devant chez vous, se brisant le tibia. Il faudra s'interroger pour savoir s'il existe un lien entre les blessures de l'enfant et les aboiements de votre chien. Mais, avant même cela, il faudra savoir si celui-ci (et donc vous, son propriétaire) a commis une faute en aboyant. On appréciera le comportement du chien par rapport au comportement normal moyen d'un tel animal et au comportement de l'enfant.

Comment peut-on définir la notion de faute ?

C'est une notion difficile à définir, mais on peut dire, avec le Petit Robert, qu'elle résulte «d'un acte ou d'une omission constituant un manquement, intentionnel ou non, soit à une obligation contractuelle, soit à une prescription légale, soit à l'obligation de se comporter avec diligence et loyauté envers ses semblables».

Puis-je être condamné au paiement de dommages et intérêts si j'intente une action en justice dans le seul but d'intimider ou d'embêter mon voisin ?

Oui, l'exercice d'un droit peut constituer une faute si cela n'a aucune utilité et n'est employé que dans le seul but de nuire à autrui. C'est ce qu'on appelle un abus de droit. C'est un exemple type de la responsabilité délictuelle. Si, par exemple, vous créez une situation dangereuse pour votre voisin ou pour les tiers pour ennuyer votre voisin, vous engagez votre responsabilité.

Le professionnel doit m'informer avant que je n'achète. Comment doit se faire
cette information ?

La loi impose, en effet, au professionnel de mettre le consommateur en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L 111-1 du Code de la consommation). La sanction peut être la nullité du contrat, notamment si on peut démontrer qu'en gardant le silence le vendeur a délibérément trompé le consommateur : «Vous n'auriez pas acheté si vous aviez su» C'est ainsi que la société Novotel a été condamnée par la Cour d'appel de Rennes le 9 mars 1999 pour avoir induit sa clientèle en erreur. Elle vantait «l'accueil princier» fait aux chiens moyennant un supplément en oubliant de dire que la salle à manger était interdite... aux chiens ! (Gaz.Pal. nos 331 à 333 du 26-28 novembre 2000). Au moment de l'achat, vous devez être informé notamment du délai pendant lequel vous pourrez obtenir les pièces de rechange indispensables à l'utilisation et nécessaires à une éventuelle réparation. Le vendeur doit donc s'informer auprès du fabricant pour vous donner cette précision au moment de la vente et non au moment de la réparation.

Les règles relatives à l'étiquetage de la viande bovine sont-elles précises? Que dois-je retrouver sur l'emballage ?

Oui, elles le sont. Vous devez savoir quelle est la provenance de la viande. Si elle porte le logo VBF (viande bovine française) cela signifie que l'animal est né, a été élevé et abattu en France. Il permet aussi d'identifier l'éleveur. En effet, à la naissance, une boucle portant le numéro de l'élevage est placée sur l'oreille de l'animal. Une seconde boucle est agrafée sur l'autre oreille lorsque l'animal atteint 4 mois. Le numéro d'identification qui y est porté est celui de cet animal précis. Les deux numéros doivent être reportés sur le document qui doit accompagner l'animal toute sa vie.

Les donations entre concubins sont-elles réglementées ?

Là non plus, il n'existe pas de statut spécifique. Le régime de ces donations obéit aux règles des donations entre tiers. Elles sont donc irrévocables, mais leur taux d'imposition est de 60 %.

L'épouse ou les enfants de mon concubin ont-ils la possibilité de faire annuler la donation qu'il m'a consentie ?

Deux situations peuvent se présenter: si la donation affecte la réserve héréditaire, elle pourra être remise en cause par les enfants de votre concubin ; en dehors de cette hypothèse, les tribunaux examineront les mobiles qui ont animé le donateur. La donation est réputée inattaquable lorsqu'elle a été consentie dans le but d'assurer au bénéficiaire une sécurité matérielle, ou de réparer le préjudice causé par la rupture du concubinage.

Mon futur employeur me propose un contrat à durée déterminé. Peut-il le faire dans n'importe quelles circonstances ? Je suis employeur et je souhaite embaucher un salarié pour une durée limitée. Dans quels cas puis-je le faire ?

Vous ne pouvez être embauché avec ce type de contrat que dans des cas très particuliers énumérés limitativement par la loi tels que :

- le remplacement d'un salarié en cas d'absence temporaire. C'est le cas, par exemple, à l'occasion des congés payés, de congé parental, de maternité, d'éducation, de maladie ou de formation

- le remplacement d'un salarié qui a quitté définitivement l'entreprise, que ce soit à la suite d'un licenciement ou d'une démission. Son remplacement par un salarié avec un CDD n'est possible que dans deux hypothèses: si la suppression du poste est prévue à court terme ou si un salarié a été embauché pour ce poste et qu'il n'est pas encore arrivé

- l'accroissement temporaire d'activité

- l'accroissement à caractère saisonnier dans des secteurs d'activité précis tels que l'hôtellerie, la restauration, les spectacles, l'audiovisuel, l'enseignement, les centres de loisirs et le sport

- les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, comme ceux de qualification ou d'adaptation